Services consulaires, fiscalité, santé, retraite pour les Français de l’étranger

Parfaitement consciente, pour en avoir aidé beaucoup à résoudre des dysfonctionnements de leurs caisses de retraite ou d’assurance maladie, ou du service des impôts des non-résidents, que les Français de l’étranger de notre circonscription (et particulièrement les retraités) ne sont pas les privilégiés que se plaisent à caricaturer certains, j’ai également agi avec mes huit collègues députés des Français de l’étranger de la majorité pour convaincre le gouvernement et l’administration de mieux prendre en compte l’impératif d’équité fiscale et sociale auquel ont droit nos compatriotes de l’étranger.
MON ACTION CONCERNANT LES SERVICES CONSULAIRES

La consultation que j’ai organisée a montré une reconnaissance générale du professionnalisme des agents consulaires de la circonscription et une satisfaction envers la dématérialisation de certaines démarches. Elle a aussi montré  que, malgré des progrès notables grâce à l’implantation du processus Marianne, nos concitoyens sont très attachés à la poursuite de leur amélioration :

  • Assistance au test du nouveau dispositif mobile de recueil des empreintes digitales pour l’établissement des CNIS et passeports biométriques, le 28 septembre 2017
  • Soutien auprès du Quai d’Orsay des demandes d’équipement des postes consulaires de Barcelone et de Lisbonne en dispositif mobile de recueil d’empreintes digitales pour l’établissement des CNIS et passeports biométrique, en novembre et décembre 2017
Actions des députés LaREM auprès du gouvernement :

* Sollicitation d’une mission d’étude visant à garantir l’équité fiscale des Français de l’étranger et à étudier des pistes de mécanismes de compensation, comme c’est le cas pour les résidents en France. Mission d’étude confiée à Anne Genetet, députée LaREM de la 11ème circonscription des Français de l’étranger, qui sollicite l’ensemble de ses collègues pour que les spécificités des différentes circonscriptions soient prises en compte.
* Obtention de l’annulation du décret surprise du 30 décembre 2017 augmentant sans concertation les cotisations maladie des Français de l’étranger assujettis à l’Assurance maladie

Actions de Samantha Cazebonne auprès des caisses de retraites et d’assurance maladie concernant des dysfonctionnements :
* dans la délivrance de la bonne information aux assurés installés à l’étranger
* dans la délivrance du formulaire S1 permettant d’être pris en charge par l’assurance maladie du lieu de résidence
* dans la délivrance des cartes d’assurance maladie

* dans l’acceptation des certificats d’existence

Visite et réunion de travail de Samantha Cazebonne à la direction des impôts des non-résidents.

Actions de Samantha Cazebonne auprès de la direction des impôts des non-résidents concernant des dysfonctionnements :
* dans le remboursement de CSG indûment prélevée à des Français de l’étranger entre 2012 et 2016
* dans le calcul du revenu imposable d’agents recrutés locaux d’organismes français en Espagne

Questions écrites de Samantha Cazebonne au gouvernement :

* Difficultés des Français de l’étranger avec les caisses d’assurance maladie
* Difficultés liées à l’établissement des certificats d’existence

* Fiscalité des retraitées de l’enseignement français installées au Portugal de longue date

Courrier de Samantha Cazebonne à la ministre des Solidarités et de la Santé :

* Ambigüité des formulaires adressés par les caisses de retraite aux pensionnés français nouvellement installés à l’étranger

L’enjeu de cette élection n’est pas de déterminer la majorité à l’Assemblée nationale, mais bien la représentation des Français de la 5ème circonscription au sein de la majorité parlementaire, et donc leur capacité d’influence sur les décisions prises.

C’est bien le poids des députés de la majorité au sein du groupe des députés des Français établis hors de France (9 sur 11) qui a permis à nos arguments d’être entendus par le gouvernement et d’obtenir gain de cause.